JORF n°0003 du 4 janvier 2017

Décision du 2 janvier 2017

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection),

Décide :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 2-1 de la décision du 2 juin 2014 susvisée est supprimé.
Avant le dernier alinéa de l'article 2-1 de la même décision, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Gilles CAVALIER, adjoint technique, adjoint chargé de la délégation du magasin de l'unité technique de Pantin. »

Article 2

Après l'article 2-1 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, il est ajouté un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2. - Délégation est donnée à Mme Marie-Claude DASQUET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef de la division des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables relatifs aux crédits du service de la protection, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport, les bons de commande et les services faits. »

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2017.

J.-M. Falcone