Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une magistrate
Résumé Marie Vialatte de Pemille peut signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Vialatte de Pemille, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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