Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures à Mme Magali Bounaix
Résumé Mme Magali Bounaix peut maintenant signer des documents sur l'emploi mais pas les décrets ou les dépenses de l'État.
L'article 24 de la décision du 3 janvier 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Magali Bounaix, attachée d'administration d'Etat hors classe, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
1 version