JORF n°0262 du 10 novembre 2019

Article 8

Article 8

La décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.


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La décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.