JORF n°0159 du 11 juillet 2013

Décision du 1er juillet 2013

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;

Vu la décision du 21 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),

Décide :

Article 1

L'article 15 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Mercedes Fernandes, ingénieur des services techniques, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 2

L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Caroline Moulin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Isabelle Corbel et à M. Fabrice Charasse, ingénieurs des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2013.

T. Gentilhomme