JORF n°0028 du 3 février 2018

Décision du 1er février 2018

Le directeur général des collectivités locales,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;

Vu la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),

Décide :

Article 1

L'article 13 de la décision du 25 août 2015 susvisée est ainsi restitué :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Patricia Chanud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er février 2018.

B. Delsol