Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, s'agissant des points d'importance vitale pour lesquels le délégué général pour l'armement agit en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense, à Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, les actes suivants :

1° Décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l'article R. 1332-25 et au II de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;

2° Injonctions prévues au I de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;

3° Arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-27 du code de la défense ;

4° Arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-30 du code de la défense.