JORF n°0179 du 4 août 2022

Décision du 1er août 2022

Le délégué général pour l'armement,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-1 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour l'accès aux zones protégées de la DGAN

Résumé Trois personnes peuvent autoriser l'accès à des zones protégées de la direction générale de l'armement.

Délégation est donnée pour délivrer, au nom du ministre des armées, les autorisations de pénétrer dans les zones protégées relevant de la direction générale de l'armement dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal, à :

  1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
  2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
  3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cyber sécurité.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation d'autorisation d'accès à des zones à régime restrictif

Résumé Certains experts peuvent donner des avis favorables pour accéder à des zones spéciales.

Délégation est donnée pour délivrer, au nom du ministre des armées, les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal relatifs aux autorisations d'accès aux zones à régime restrictif relevant de la direction générale de l'armement, lorsque ceux-ci sont favorables, à :

  1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
  2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
  3. Mme l'ingénieure civile de la défense Mathilde Baudu, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
  4. M. l'ingénieur sur contrat Mathieu Jacquart, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour avis d'accès à des zones à régime restrictif

Résumé Trois ingénieurs peuvent signer des avis sur l'accès à des zones restreintes, même si c'est défavorable.

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des armées, les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal relatifs aux autorisations d'accès aux zones à régime restrictif relevant de la direction générale de l'armement, lorsque ceux-ci sont défavorables ou favorables avec réserves, à :

  1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, cheffe du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
  2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
  3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cyber sécurité.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2022.

E. Chiva