Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 septembre 2006 :
Considérant que NTC 3000 France, 42, rue de la Pannerie, 59250 Halluin, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Preserva-Phone diffusée sur le site internet www.preserva-phone.com, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine et revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « (...) Préserva-Phone aide à vous préserver des effets biologiques pouvant apparaître lors de l'utilisation prolongée et répétées des téléphones portables » ;
- « (...) un spécialiste de la pollution électromagnétique a mis au point un système permettant d'annuler les effets néfastes de ces ondes sur le plan biologique » ;
- « la compensation électromagnétique alors obtenue annule au niveau biologique la pollution de votre GSM » ;
- « (...) annule au niveau biologique un très gros pourcentage de l'onde polluante. La contre-onde émise par le Preserva-Phone est aussi appelée "l'onde antidote » ;
- « permettre la biocompatibilité électromagnétique au niveau biologique des téléphones portables » ;
- « avec le Stop-Ondes, ces courants biologiques reviennent à des valeurs normales » ;
- « compensation des ondes perturbatrices en phase sur un individu » ;
Considérant que le dossier justificatif remis par NTC 3000 France n'apporte par la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à un article de presse ne constituant qu'un avis d'auteur mais n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs, un rapport d'expertise relatif au principe physique utilisé dans le Stop-Ondes n'apportant aucun élément de preuve scientifique des allégations, une expertise clinique comportant des faiblesses méthodologiques majeures (nombre de sujets limité à 3, étude réalisée en ouvert, critère d'évaluation non reproductible selon les sujets, non validé et sans conséquence clinique validée), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus et, enfin, à un procès-verbal établi par huissier de justice constatant uniquement « la matérialité et le déroulement d'opérations de contrôle et de tests » effectués sur l'appareil Stop-Ondes lors de l'expertise précitée,
la publicité effectuée par NTC 3000 France, 42, rue de la Pannerie, 59250 Halluin, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Preserva-Phone, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.