Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme CHAVE peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Murielle CHAVE, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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