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Décision du 19 juillet 2023

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Article 5

Délégation de pouvoirs en matière de conformité financière

JORF n°0171 du 26 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la mission de la stratégie immobilière ministérielle

Résumé Les responsables immobiliers peuvent signer des papiers administratifs à la place des ministres, sauf pour les gros marchés.

Dans la limite des attributions de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;
2° Mme Claire CHABRIER-GAY, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT.

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Dans la limite des attributions de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1° M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;

2° Mme Claire CHABRIER-GAY, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT.