Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 janvier 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.111-23 à L.111-26 et R.111-29 à R.111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour les domaines A2, D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A2 - Bâtiments autres que ceux visés à l'article R 111-38 du CCH »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
1 version