JORF n°0042 du 20 février 2024

Décision du 19 février 2024

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au chef du RAID

Résumé Le chef du RAID peut signer des papiers administratifs et financiers pour le RAID.

Délégation est donnée à M. Guillaume CARDY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion administrative et financière du RAID

Résumé Deux commissaires de police peuvent signer des documents importants pour la gestion du RAID.

Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de certification dans une application informatique financière

Résumé Deux personnes sont responsables de vérifier les services dans un logiciel financier.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'Etat, aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
Mme Sylvie TAVERNIER, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle budget ;
Mme Sandrine RUTKOWSKI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe de la chef du pôle budget.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion administrative du temps de travail au RAID

Résumé Mme LESTOILLE peut signer des papiers et gérer l'argent pour le temps de travail au RAID.

Délégation est donnée à Mme Valérie LESTOILLE, chef adjointe de la section administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous documents relatifs à la gestion administrative du temps de travail, et de constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les chefs d'antenne du RAID

Résumé Les chefs d'antenne du RAID peuvent signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis ;
- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé L'autorisation de déléguer des signatures dans la police nationale est annulée, il faudra donc une signature originale pour les actes.

La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée publiquement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 février 2024.

F. Veaux