Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature pour la direction nationale de la police judiciaire
Résumé La délégation de signature de la police judiciaire est annulée.
La décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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