JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.