A compter du 1^er janvier 2026, délégation est donnée à M. François BRILLANCEAU, attaché d'administration hors classe, chef de la mission des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires européennes et internationales, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.