JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 33

Article 33

La décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.


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La décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.