JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 27

Article 27

Délégation est donnée à Mme Julie BARROIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Julie BARROIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.