JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Alexandre SALLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Alexandre SALLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.