JORF n°0273 du 24 novembre 2019

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Mahabir-Parsad François, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Mahabir-Parsad François, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de l'accompagnement des personnels de la police, chef du bureau de soutien des personnels et des familles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte, arrêté, décision, pièce comptable et correspondance courante, dans la limite des attributions du département de l'accompagnement des personnels de la police.