JORF n°0275 du 27 novembre 2009

Article 1

Article 1

Mme Sybille Roncin est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.


Historique des versions

Version 1

Mme Sybille Roncin est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2010.