Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision concernant les droits d'accès direct aux traitements automatisés de données
Résumé L'accès direct aux données personnelles par la police a été interdit
La décision du 1er avril 2024 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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