JORF n°0271 du 19 novembre 2025

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel, délégué aux affaires francophones à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel, délégué aux affaires francophones à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.