JORF n°0271 du 19 novembre 2025

Article 15

Article 15

Délégation est donnée à M. Thomas MONTAIGNE et M. Simon GOUDISSARD, secrétaires des affaires étrangères, adjoints au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thomas MONTAIGNE et M. Simon GOUDISSARD, secrétaires des affaires étrangères, adjoints au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.