Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 115-1 et R. 115-2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 2008,
Décide :
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) met à la disposition des établissements d'hospitalisation publics et privés un service de consultation en ligne « Consultation des droits » (CDR) permettant d'interroger son fichier de bénéficiaires en vue d'obtenir des informations relatives à la situation administrative de leurs patients, ressortissants de la CNMSS.
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Les informations administratives sur les patients sont les suivantes :
― caisse gestionnaire,
― NIR de l'assuré,
― NIR du bénéficiaire,
― code certification du NIR,
― noms patronymique et marital, prénom, date de naissance, rang,
― date début de rattachement,
― date fin de rattachement,
― date de décès,
― numéro du médecin traitant,
― date de déclaration médecin traitant,
― date fin de médecin traitant.
Le chargement des informations concernant les patients s'effectue quotidiennement avec suppression du fichier précédent.
Les données retournées de type oui/non au professionnel de santé ou au personnel habilité sont :
― existence de droits ouverts ou fermés à la date de la requête,
― existence d'exonération du ticket modérateur à la date de la requête,
― existence d'une couverture maladie universelle complémentaire à la date de la requête,
― existence d'une déclaration de médecin traitant à la date de la requête.
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Les destinataires des informations enregistrées sont les professionnels de santé et le personnel de l'établissement dûment habilités. Leur authentification est basée sur l'utilisation d'une carte (CPx) et d'un code d'accès personnel.
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Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 mars 2009.
A. Pastor