JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Article 9

Article 9

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Délégation de signature pour les courriers et attestations

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Perrine Clay, cheffe de la section C, et à Mme Michella Voltigeur, son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Perrine Clay, cheffe de la section C, et à Mme Michella Voltigeur, son adjointe, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.