Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les déplacements temporaires et les certifications de service
Résumé Mme Hanissa Delli peut signer des papiers pour les déplacements et les certificats au nom du ministre, mais avec des règles.
Délégation est donnée à Mme Hanissa Delli, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, cheffe de la section gestion et pilotage des dépenses d'action sociale de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de service fait.
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