Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des courriers, attestations, pièces comptables et décisions
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement si c'est dans leur travail et avec l'accord de leurs supérieurs.
Délégation est donnée à M. Bertrand Van Den Abeele, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section organisation des concours et examens professionnels, et à Mme Caroline Pierson, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
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