Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs de signature au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers pour le recrutement et la promotion au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Christophe Antoni, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, et à M. Rabah Yassa, attaché d'administration de l'Etat hors classe, son adjoint, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.
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