D'abroger la subordination de la prise en charge de toute instauration d'un traitement par EZETIMIBE, seul ou en association fixe avec de la SIMVASTATINE, à l'accord préalable du service du contrôle médical.
1 version
JORF n°0011 du 13 janvier 2019
Décision du 17 décembre 2018
Le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
Vu la décision du collège des directeurs du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, publiée au Journal officiel du 9 septembre 2014 ;
Vu la décision du collège des directeurs du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'EZETIMIBE, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la SIMVASTATINE, publiée au Journal officiel du 10 mars 2016,
Décide :
Article 1
La décision du collège des directeurs du 23 février 2016 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'EZETIMIBE, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la SIMVASTATINE, publiée au Journal officiel du 10 mars 2016, est abrogée.
1 version
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur le lendemain de sa publication.
1 version
Fait le 17 décembre 2018.
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F.-E. Blanc