Par décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 septembre 2024, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcée à l'encontre de la société DALKIA, de numéro SIREN 456500537 dont le siège social est situé PANORAMA 204, rue Sadi-Carnot, 59350 Saint-André-lez-Lille, l'annulation d'un volume de 14 990 784 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 5 041 213 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.