Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.C.F.P.).
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JORF n°249 du 26 octobre 1994
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C.C.F.P.).