JORF n°67 du 19 mars 2006

Décision du 16 mars 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;

Vu le compte rendu du débat public en date du 19 décembre 2005 rédigé par le président de la commission particulière du débat public ;

Vu le bilan du débat public en date du 19 décembre 2005 rédigé par le président de la Commission nationale du débat public ;

Considérant que la liaison entre Grenoble et Sisteron a fait l'objet d'un débat public du 7 juin au 20 octobre 2005, conformément aux dispositions du code de l'environnement, qui a porté sur l'ensemble des partis d'aménagement envisageables, à savoir l'aménagement des routes existantes, la solution autoroutière par Lus-la-Croix-Haute, la solution autoroutière passant par l'est de Gap ;

Considérant le consensus qui s'est dégagé, au cours de ce débat, sur la nécessité et l'urgence d'une amélioration significative de la liaison entre Grenoble et Sisteron ;

Considérant les bénéfices attendus de la liaison entre Grenoble et Sisteron sur l'aménagement des territoires traversés et sur la sécurité routière ;

Considérant qu'aucune des solutions soumises au débat public ne s'est imposée par rapport aux autres et que les positions qui se sont exprimées pour chacune d'entre elles procèdent de conceptions différentes et non conciliables ;

Considérant que l'aménagement des routes existantes ne constitue pas une réponse satisfaisante à moyen terme ;

Considérant que le passage de l'autoroute par Lus-la-Croix-Haute ne remplit pas complètement les objectifs d'amélioration de la desserte des principaux pôles économiques et touristiques, notamment haut-alpins ;

Considérant que l'écart de coût entre les solutions autoroutières envisageables est du même ordre de grandeur que les incertitudes qui affectent les évaluations de ces solutions ;

Considérant que le mode ferroviaire, dont le développement doit être poursuivi, ne peut apporter à lui seul une réponse à la hauteur des besoins,

Décide :

Article 1

Le principe de la réalisation d'une liaison autoroutière entre Grenoble et Sisteron est retenu.
Cette liaison devra répondre prioritairement aux objectifs suivants :
- améliorer les liaisons nord-sud au sein du massif alpin en termes de fluidité de la circulation et de sécurité ;
- favoriser le développement économique et durable des territoires traversés ;
- assurer une meilleure desserte des pôles économiques et touristiques des Alpes du Sud.
Sous réserve des études financières et des décisions ultérieures, cette autoroute a vocation à être concédée.

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Article 2

Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d'avant-projet sommaire de la liaison entre Grenoble et Sisteron seront réalisées en recherchant une solution de passage par l'est de Gap en vue de définir le fuseau de 300 mètres et le système d'échange.
Ces études utiliseront les éléments disponibles, qui seront actualisés, et s'attacheront à rechercher toutes les optimisations de tracé permettant de réduire les coûts, les difficultés techniques liées à la géologie et les impacts sur l'environnement.
Elles devront veiller à inscrire la réalisation de ce projet dans une perspective de développement durable des territoires environnants. A ce titre, une attention particulière sera portée :
- aux enjeux liés à l'agriculture, au paysage et à l'environnement, notamment ceux relatifs aux sites Natura 2000 ;
- à la cohérence de la future infrastructure avec les aménagements qui pourraient être envisagés ou réalisés sur les routes existantes du réseau routier national (RN 85) ou départemental (ex-RN 75).
Les études devront également viser un objectif de cohérence intermodale. Compte tenu de la complexité du projet et de l'attention qu'il suscite de la part du public, un dispositif de concertation sera mis en place tout au long de son élaboration, jusqu'à la clôture de l'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'environnement.

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Article 3

Une étude des modalités de financement du projet sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales.

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Article 4

Le directeur général des routes et les préfets des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mars 2006.

Dominique Perben