JORF n°0118 du 21 mai 2025

Décision du 16 mai 2025

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté portant changement d'affectation sans changement de résidence du 10 avril 2025 de M. Anthony BENTLEY, adjoint au chef du bureau du contentieux des étrangers à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Delegation de pouvoir à M. Bentley

Résumé M. Bentley est autorisé à signer et représenter l'État dans les affaires juridiques jusqu'à 40 k €, y compris au Conseil d'État.
Mots-clés : Administration Délégation Contentieux

Délégation est donnée à M. Anthony BENTLEY, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre d'ɐtat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation lui donne également qualité pour présenter, dans la même limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et pour désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Decision publiée

Résumé Cette decision sera publiee au Journal officiel.
Mots-clés : publication

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2025.

P. Leglise