Par décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 16 juillet 2024, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcée à l'encontre de la société SEFE ENERGY SAS, de numéro SIREN 491388914 dont le siège social est situé 68, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, l'annulation d'un volume de 1 903 823 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 51 085 912 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.