JORF n°0164 du 18 juillet 2014

DÉCISION du 16 juillet 2014

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 19 novembre 2013 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

La décision du 19 novembre 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Pierre Pimpie, administrateur civil, chef du bureau du droit de la commande publique, et à M. Boris Bouville, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ; » ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Audrey Milon, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2014.

J. Boucher