Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 2 mars 2004 modifiée fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe ;

Vu la décision d'agrément de la société EQUAL-ESTRO SAS pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe du 15 octobre 2009 ;

Vu l'accréditation n° 1-2165 rév 5 délivrée à la société EQUAL-ESTRO SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation LAB REF 25, prenant effet à compter du 1er juillet 2014 ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société EQUAL-ESTRO SAS le 14 octobre 2014 et l'instruction qui en a été faite,

Décide :

Fait le 15 octobre 2014.

Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,

N. Thévenet