JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Décision du 15 octobre 2008

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral, et notamment l'article L. 52-14 instituant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu les décrets n°s 97-255 et 97-256 du 18 mars 1997 pris pour application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu le décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral ;

Vu le procès-verbal de la séance du 9 mai 2005 au cours de laquelle la commission a élu son président, M. François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes ;

Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant mise à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, pour exercer les fonctions de secrétaire général ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2007 portant renouvellement du détachement de M. Régis Lambert, administrateur civil hors classe, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en qualité de secrétaire général ;

Vu la décision du 10 janvier 2001 nommant M. Jean-Louis Méré chef du service juridique et des partis politiques ;

Vu la décision du 26 juin 2001 nommant Mme Brigitte Durantet chef du service informatique et logistique ;

Vu la décision du 20 août 2002 nommant M. Régis Lambert secrétaire général ;

Vu la décision du 10 mai 2005 modifiée portant délégation de signature ;

Vu la décision du 18 août 2008 nommant Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances,

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 10 mai 2005 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est remplacé par l'article suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions respectives, à Mme Brigitte Durantet, chef du service informatique et logistique, M. Jean-Louis Méré, chef du service juridique et des partis politiques, et à Mme Marie-Thérèse Merny, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances, placés directement sous l'autorité de M. Régis Lambert. »

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Article 2

L'article 3 de la même décision est remplacé par l'article suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert ou de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites de leurs attributions respectives, à Mme Béatrice Cédra, responsable du pôle budget et finances, et à Mme Annie Simon-Peyrat, responsable du pôle personnel et affaires générales, placées directement sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Merny. »

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Article 3

L'article 4 de la même décision est remplacé par l'article suivant :
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Lambert et Jean-Louis Méré, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Gauvin, adjoint au chef de service, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Louis Méré. »

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Article 4

Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 octobre 2008.

F. Logerot