Par décision no 99-878 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués par la décision no 98-859 du 16 octobre 1998 de l'Autorité, à Electricité de France (EDF) pour sept liaisons dans l'agglomération lyonnaise, sont restitués.