JORF n°0065 du 18 mars 2022

Décision du 15 mars 2022

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs liés à la laïcité

Résumé Des employés peuvent signer des papiers sur la laïcité au nom du ministre, avec l'accord de leurs chefs.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :

- à Mme Anne-Laure Fermantel, attachée principale d'administration, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Jane-Florentine Richard, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Pauline Metais, contractuelle, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à M. Sami Mesouaki, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2022.

P. Léglise