JORF n°0140 du 18 juin 2022

Décision du 15 juin 2022

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu la décision du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation) ;

Vu la décision du 30 mai 2022 modifiant la décision du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des dépenses

Résumé Des agents peuvent signer des documents financiers pour aider les personnes handicapées à travailler.

Le quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 6 avril 2022 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Marie BELOU-AFFRE, secrétaire des affaires étrangères, chef du pôle égalité des chances, ainsi qu'à Mmes Sylvie ANNAVAL, agent chargé des fonctions budgétaire et comptable, Séverine LE TUTOUR, rédactrice, et Isabelle RIOU, gestionnaire, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap et de « l'activité divers dont MAD et frais de justice » de la direction des ressources humaines. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2022.

H. Tréheux-Duchêne