La présidente du comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 25 janvier 2013, sous le numéro 02-38-13, présentée, d'une part, par la société Novawatt, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 492 955 752, dont le siège social est situé, immeuble Elysée, La Défense, 7c, place du Dôme, 92056 Paris La Défense Cedex, représentée par son gérant, M. Franck RABUT et, d'autre part, par la société X, ayant pour avocat Mes Paul RAVETTO et Marjolaine GERMAIN-LETALEUR, cabinet Ravetto associés, 6, rue de la Michodière, 75002 Paris.

Les sociétés Novawatt et X ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), sur la mise à disposition de données de comptage relatives à l'activité d'une entité d'ajustement et à la participation à un appel d'offres lancé par RTE.

Elles demandent au comité de règlement des différends et des sanctions :

A titre conservatoire :

― d'inviter RTE à communiquer à Novawatt les données de comptage relatives à l'activité de l'EDA sur la journée du 9 janvier 2013, au plus tard lundi 28 janvier 2013 ;

― d'inviter RTE, en cas de données validant l'aptitude de l'EDA au regard des conditions de participation à la réserve rapide, à adresser à Novawatt un certificat mis à jour au titre de la réserve rapide pour l'EDA, dans le cadre de la consultation relative au lot 4 de la contractualisation de réserves rapides et complémentaires activables sur le mécanisme d'ajustement, au plus tard le lundi 28 janvier 2013 à 19 heures.

Sur le fond :

― de dire et constater qu'en cas de donnés validant l'aptitude de l'EDA au regard des conditions de participation à la réserve rapide, RTE devra adresser à Novawatt un certificat de qualification de cette installation au titre de la réserve rapide.

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;

Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 28 janvier 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 02-38-13 ;

Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 avril 2011 relative aux demandes de règlement de différends mettant en cause l'application du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

Vu le courrier en date du 18 février 2013 par lequel les sociétés Novawatt et X déclarent se désister de leur demande de règlement de différend l'opposant à la société Electricité Réseau Distribution France.

Considérant que dans son courrier du 18 février 2013, les sociétés Novawatt et X déclarent se désister de leur demande de règlement de différend les opposant à la société Réseau de transport d'électricité ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement aux sociétés Novawatt et X,

Décide :

Fait à Paris, le 15 juillet 2013.

M. Liebert-Champagne