Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de décision au directeur des politiques territoriales
Résumé Le directeur peut prendre des décisions jusqu'à 200 000 euros mais pas pour les gros marchés publics ou si une commission n'est pas d'accord.
Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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