Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses
Résumé Les chefs de service peuvent signer des documents jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics de plus de 10 000 euros et les décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
Mme Hélène Blondeau, chef des services généraux ;
Mme Laura Costedoat, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel ;
M. Damien Landrini, chef du service des ressources humaines ;
Mme Lydia Loisy, chef du service de l'inspection,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
1 version