JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Article 12

Article 12

La décision du 24 juin 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 24 juin 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.