Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Marie-Carmen DOMINGUES
Résumé Mme DOMINGUES peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'éducation, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Carmen DOMINGUES, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
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