JORF n°0288 du 28 novembre 2020

Article 6

Article 6

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de maternité, parentalité ou adoption avant la date de publication de la présente décision.


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Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de maternité, parentalité ou adoption avant la date de publication de la présente décision.