JORF n°0287 du 27 novembre 2020

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 13 novembre 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société ANDICT, 1, place Praslin, 77000 Melun, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 - Totalité des bâtiments
« C.1 - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol. »


Historique des versions

Version 1

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 13 novembre 2020, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société ANDICT, 1, place Praslin, 77000 Melun, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

« B.1 - Totalité des bâtiments

« C.1 - Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, démotiques, anti-effraction et antivol. »