Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu la décision du 8 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu l'accréditation n° 3-105 révision 23 délivrée à la société DEKRA Industrial par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;
Vu la demande présentée par la société DEKRA Industrial le 21 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société DEKRA Inspection par décision du 8 octobre 2010 à la société DEKRA Industrial, et l'instruction qui en a été faite ;
Vu la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 janvier 2013 et la réponse apportée par la société DEKRA Industrial le 12 février 2013,
Décide :
L'agrément accordé à la société DEKRA Inspection par la décision du 8 octobre 2010 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée, est transféré à la société DEKRA Industrial.
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L'agrément transféré à la société DEKRA Industrial expire le 7 octobre 2015.
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La décision du 8 octobre 2010 susvisée est abrogée.
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Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2013.
Le directeur de la direction
des dispositifs médicaux diagnostics
et des plateaux techniques,
N. Thevenet