Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;

Vu la décision du 12 avril 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire ;

Vu l'accréditation n° 3-105 révision 23 délivrée à la société DEKRA Industrial par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prenant effet à compter du 1er février 2013 ;

Vu la demande présentée par la société DEKRA Industrial le 21 décembre 2012 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui avait été accordé à la société DEKRA Inspection par décision du 12 avril 2011 à la société DEKRA Industrial, et l'instruction qui en a été faite ;

Vu la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 4 janvier 2013 et la réponse apportée par la société DEKRA Industrial le 12 février 2013,

Décide :

Fait le 13 mai 2013.

Le directeur de la direction

des dispositifs médicaux diagnostics

et des plateaux techniques,

N. Thevenet